Dernière mise à jour : Juin 2023
1.1. Les présentes conditions générales d’achat (ci-après désignées « les CGA ») s’appliquent à tout fournisseur professionnel (ci-après désigné « le Fournisseur ») et pour tous les biens et/ou prestations de services (ci-après désignés « les Produits » ou « les Services ») achetés par la société MOËT HENNESSY DIAGEO, société par actions simplifiée au capital de 64 000 €, immatriculée sous le numéro 337 080 055 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 105 boulevard de la Mission Marchand – Défense Avenue – 92400 Courbevoie – France (ci-après désignée « MHD ») auprès du Fournisseur.
1.2. Les présentes CGA annulent et remplacent les précédentes conditions générales d’achat de MHD. Toute modification ultérieure par MHD des présentes CGA sera notifiée au Fournisseur par email avec accusé de réception et entrera en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.
1.3. Les CGA prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents du Fournisseur, en ce compris dans les conditions générales de vente de ce dernier.
2.1. Le Fournisseur s’engage à fournir des Produits et/ou exécuter des Services conformes à l’ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur, notamment en ce qui concerne :
2.2. Tout manquement à cet article sera considéré comme un défaut de conformité. Le Fournisseur s’engage à alerter sans délai MHD de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la commande qui pourrait avoir un impact sur le parfait respect des règles précitées.
2.3. Le Fournisseur accepte que MHD puisse procéder, au sein des locaux du Fournisseur, à des audits effectués par MHD ou tout autre prestataire désigné à cet effet.
3.1. Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande (ci-après « le BDC ») comportant impérativement un numéro de commande, un numéro de compte fournisseur et, le cas échéant, l’incoterm applicable à la commande. Le Fournisseur accepte que la commande puisse être transmise par échange de données informatisées (EDI).
3.2. Dès réception d’une commande, le Fournisseur doit adresser en retour à MHD, son acceptation ou son refus et procéder à la livraison des Produits ou à l’exécution des Services dans les délais spécifiés sur le BDC de MHD. Tout commencement d’exécution ou absence de réponse du Fournisseur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés vaudra acceptation sans réserve de la commande.
3.3. Une fois la commande acceptée par le Fournisseur, MHD peut adresser toute modification de la commande jusqu’à huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison des Produits ou d’exécution des Services figurant sur le BDC. Le Fournisseur doit alors informer MHD, dans les plus brefs délais, de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées. Toute modification doit être agréée par MHD, préalablement et par écrit, par voie d’amendement à la commande initiale.
3.4. Le numéro de la commande doit être mentionné sur tous les documents de livraison ou d’expédition qui devront toujours accompagner les Produits, faute de quoi, ces derniers pourront être refusés dès leur arrivée.
3.5. L’annulation d’une commande par MHD peut intervenir en cas de livraison en retard ou incomplète, en cas de Produits non conformes ou d’exécution des Services en retard ou incomplète.
4.1. Pour certains Produits, MHD peut exiger du Fournisseur qu’il détienne un stock permanent. Un état mensuel de ces stocks précisant la désignation du Produit devra être transmis par le Fournisseur à MHD, avant le dernier jour ouvré de chaque mois. À l’épuisement du volume prévisionnel annuel et dans le délai correspondant au délai de fabrication, le Fournisseur devra prendre contact avec MHD pour convenir éventuellement d’une reconstitution du stock permanent.
4.2. En cas de modification par MHD du Produit acheté, MHD ne prendra à sa charge que les éventuelles quantités en cours de production ou en stock, dans la limite de la quantité définie entre les parties pour le stock permanent.
Dans tous les cas, les quantités fabriquées au-delà de cette limite – quantités en stock comprises – resteront à la charge du Fournisseur.
4.3. Le Fournisseur s’engage à respecter les quantités et les caractéristiques dimensionnelles des Produits par conditionnement, emballage de regroupement, plan de palettisation, aucun changement ne pouvant être réalisé sans l’accord préalable et écrit de MHD.
5.1. Les prix sont ceux convenus entre le Fournisseur et MHD, tels qu’ils figurent sur le BDC. Il s’agit de prix en euros hors taxes, fermes, franco de port et non révisables, qui comprennent l’ensemble des éléments matériels et immatériels, droits de douanes et autres, éléments mobiliers et immobiliers, polices d’assurances ainsi que tout autre coût y compris les coûts d’emballage, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande.
5.2. Il est convenu que les dispositions de l’article 1195 du Code civil sont écartées.
5.3. Sauf accord préalable et écrit de MHD, spécialement indiqué sur le BDC, aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera accepté.
5.4. Chaque facture doit être établie en deux (2) exemplaires, libellée aux nom et adresse indiqués sur le BDC, reprenant le numéro de commande, de compte fournisseur, les codes et libellés de MHD ainsi que les mentions prévues à l’article L.441-9 du Code de commerce. L’absence de l’une des mentions sus-indiquées justifiera le rejet de la facture, laquelle produira effet à partir de sa régularisation. Les factures devront être adressées à MHD à l’adresse email suivante : factures-mhd@mhdfrance.fr.
5.5. Sauf délais impératifs ou dérogatoires prévus par la loi, le paiement par MHD s’effectue par virement et interviendra dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, exception faite de l’émission d’une facture périodique qui appellera un paiement par virement bancaire à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.6. Une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes qui seraient dues par le Fournisseur à MHD et le prix dû par MHD au Fournisseur, conformément aux dispositions des art. 1347 et suivant du Code civil.
6.1. Les Produits voyagent aux risques et périls du Fournisseur. Le transfert des risques s’opère après le déchargement complet des Produits dans les locaux de MHD ou tout autre lieu indiqué par MHD.
6.2. Le transfert de propriété des Produits commandés par MHD a lieu au moment de la livraison des Produits à MHD et de la signature par MHD du bordereau de livraison.
7.1. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou exécuter les Services conformément au BDC. Les délais de livraison des Produits ou d’exécution des Services fixés par MHD dans le BDC sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans son acceptation préalable et écrite.
7.2. La date de livraison est la date d’arrivée des Produits dans les locaux de MHD (ou tout autre lieu indiqué par MHD dans le BDC) et non la date d’expédition ou, le cas échéant, la date de fin d’exécution des Services. Le Fournisseur s’engage à prendre rendez-vous au minimum quarante-huit (48) heures avant la livraison au lieu indiqué sur le BDC et à se conformer aux horaires d’ouverture du site de livraison ainsi qu’aux conditions d’accès et de circulation sur le site.
7.3. Un bordereau de livraison numéroté (spécifiant le nom de MHD et l’adresse de livraison, le nom et l’adresse du Fournisseur, le numéro de commande, les codes et libellés des Produits de MHD, la nature des marchandises conformément au libellé de la commande, leur quantité et/ou leur poids) établi en deux (2) exemplaires sera remis par le Fournisseur à chaque livraison de Produit. Le cas échéant, le Fournisseur transmet à MHD, à son transitaire en France et/ou au transporteur deux (2) jeux des documents nécessaires au dédouanement et établit, en conséquence, les documents de transit douanier. Si un même lot de fabrication fait l’objet de plusieurs livraisons, chaque unité de livraison doit porter l’identification en clair de son appartenance au lot fabriqué. Dans ce cas, le principe « premier fabriqué, premier livré » doit être respecté par le Fournisseur.
7.4. La délivrance des Produits est matérialisée par l’émargement du bordereau de livraison et du bordereau de transport par le personnel habilité de MHD.
Toute modification par le Fournisseur des quantités de Produits indiquées sur le BDC de MHD doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de MHD. A défaut d’accord écrit, toute modification des quantités par le Fournisseur par rapport à la commande initiale peut justifier la résiliation de la commande et/ou le refus de réception de la livraison par MHD.
9.1. Les Produits livrés et Services exécutés par le Fournisseur doivent être de qualité et de présentation irréprochables, être adaptés à l’utilisation pour laquelle ils sont vendus, être exempts de tous vices, être conformes en tous points à la commande, être conformes aux réglementations et normes françaises et communautaires en vigueur, tant en matière de qualité, de sécurité, de protection du consommateur, que de composition et d’étiquetage. Toute anomalie par rapport à ces exigences applicables aux Produits ou aux Services est une non-conformité. Le délai de livraison étant de rigueur, toute livraison de produits ou exécution des Services incomplète ou en retard, constitue également une non-conformité.
9.2. En cas de non-conformité constatée par MHD, soit à la livraison des Produits ou lors de l’ouverture des colis, soit lors de l’exécution des Services, MHD pourra appliquer au Fournisseur des pénalités de retard d’un montant correspondant à zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) du montant total hors taxe de la commande par jour calendaire de retard et ce, dès le premier jour de retard, plafonné à dix pour cent (10 %) du montant total hors taxe de la commande. Ces pénalités sont sans préjudice des conséquences, notamment des dommages intérêts demandés, liées aux réclamations qui seraient faites à MHD du fait de cette non-conformité des Produits ou des Services.
9.3. En cas de livraison incomplète ou en retard, MHD se réserve le droit d’annuler les quantités restant à livrer après le délai de livraison prévu et ce, sans préjudice de toute pénalité de retard et dommages et intérêts et sans qu’il soit nécessaire d’adresser aucune mise en demeure préalable.
9.4. En cas de non-conformité et dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception des Produits ou de l’exécution des Services, MHD aura le choix, sans préjudice de la faculté de réclamer des dommages et intérêts, entre (i) annuler et refuser la commande après en avoir informé le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou (ii) dans le cas où la commande ne serait pas annulée, obtenir aux frais du Fournisseur le remplacement immédiat des Produits non conformes par des Produits identiques ou de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de huit (8) jours après réception de la réclamation, ou exiger l’expédition des Produits par les moyens les plus rapides, aux frais du Fournisseur ou, s’agissant des Services, confier leur exécution à un tiers aux frais du Fournisseur.
9.5. Les Produits non conformes refusés par MHD seront tenus, dans l’état où ils se trouvent, à la disposition du Fournisseur qui s’engage à les reprendre à ses frais et risques dans les locaux de MHD ou tout autre endroit qui lui sera indiqué par MHD, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de la notification adressée par MHD. Passé ce délai, MHD pourra détruire les Produits non conformes aux frais du Fournisseur et lui répercuter le surcoût relatif au stockage prolongé.
10.1. Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits ou fournir des Services conformes aux attentes et aux spécifications transmises par MHD. En tant que professionnel, le Fournisseur, déclarant disposer de l’ensemble des moyens nécessaires à la fabrication de ses Produits ou à la réalisation des Services, s’engage à livrer des Produits/fournir des Services conformes aux règles de l’art de sa profession. Pour cela, il s’engage à pratiquer tous les contrôles et à engager toutes les actions nécessaires à l’obtention du niveau de qualité requis.
10.2. Le Fournisseur déclare être capable de retrouver et de communiquer à MHD, en un temps permettant à MHD de répondre à ses propres obligations, l’ensemble des données du processus de fabrication des Produits ou d’exécution de Services.
Il s’engage à prévenir MHD dès qu’il a connaissance d’un défaut de conformité ou de qualité d’un lot de Produits livrés. Le numéro de lot et le numéro de commande sont les informations indispensables pour toute communication sur la traçabilité des Produits.
11.1. Le Fournisseur sera tenu responsable de tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, résultant de l’exécution de la commande. Ainsi, le Fournisseur indemnisera MHD à hauteur de l’intégralité du(des) préjudice(s) (direct(s) et/ou indirect(s)) subi(s) et notamment en cas d’impossibilité pour MHD d’exécuter ses obligations à l’égard de ses propres clients.
11.2. Le Fournisseur s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance responsabilité civile exploitation et après livraison ainsi que toute autre assurance obligatoire pour l’exécution de la commande ou en application de toute autre loi applicable, couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non qui pourraient survenir à tous tiers, notamment à MHD et/ou à ses clients dans un sinistre résultant de la commande. Le Fournisseur communiquera spontanément au moment de la commande et à chaque échéance d’attestation, toute attestation d’assurance en vigueur avec indication obligatoire des montants de garanties relatifs aux risques d’exploitation et aux risques après livraison, émanant impérativement de la compagnie d’assurance ou de l’un de ses agents généraux. En toute hypothèse, le montant de la garantie d’assurances ne pourra être inférieur à six millions cinq cent mille (6.500.000,00) euros, sans que ce montant ne constitue une limitation de responsabilité du Fournisseur vis-à-vis de MHD et de ses assureurs.
Sont considérées comme des informations confidentielles les secrets commerciaux, les méthodes et/ou toute information technique et/ou commerciale de l’une ou l’autre partie, transmis dans le cadre d’une commande. Chacune des parties respectera le caractère confidentiel de ces informations échangées et ne les révélera pas ou ne les laissera pas à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Chacune des parties respectera les obligations résultant de la présente clause de confidentialité pendant toute la durée des relations et tant que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public de manière régulière. Les parties s’engagent à faire respecter la présente clause de confidentialité aux tiers. Sur simple demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage soit à lui restituer tout document contenant les informations confidentielles, soit à les détruire et fournir un certificat de destruction. En aucun cas, une copie de ces documents ne pourra être conservée. Cette obligation restera en vigueur pendant l’exécution de toute la commande et pour une période de cinq (5) ans, à compter de son terme, anticipé ou non, et ce quelle qu’en soit la cause.
13.1. Aucun droit n’est cédé ou concédé au Fournisseur sur les marques des produits dont MHD assure la distribution ni sur les éléments remis par MHD en exécution des présentes en dehors du droit d’utilisation reconnu au Fournisseur aux seules fins et pendant la seule durée d’exécution par le Fournisseur de ses prestations. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de MHD.
13.2. Sauf stipulation contraire figurant sur le BDC, pour tout Produit impliquant une création intellectuelle pour le compte de MHD, le Fournisseur cède à MHD, en contrepartie du prix convenu, au fur et à mesure de leur réalisation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au(x) Produit(s), en ce compris l’ensemble des éléments et travaux élaborés, directement ou indirectement, par le Fournisseur à l’occasion des présentes tels que notamment créations publicitaires, dessins, maquettes, illustrations, photographies, brochures, emballages, techniques promotionnelles, concours, recettes.
Les droits cédés comprennent notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, par tous moyens et sur tous supports, ainsi que le droit d’exploitation secondaire et dérivée des Produits et de l’ensemble des travaux et éléments visés ci-avant. Cette cession à titre exclusif est consentie à des fins d’exploitations (i) commerciales et non commerciales, (ii) internes ou externes à MHD, (iii) publicitaires ou promotionnelles. Ces exploitations pourront être réalisées sur tous supports média et hors média, incluant Internet, connus ou inconnus.
14.1. Dans le cadre des relations entre MHD et le Fournisseur pour l’achat des Produits et Services, MHD – en tant que responsable de traitement – collecte et traite les données personnelles relatives à ses contacts chez le Fournisseur (ci-après désignés « les Contacts »). Ces données personnelles sont traitées à des fins de gestion de la relation commerciale avec le Fournisseur, sur la base du caractère nécessaire pour l’exécution des présentes CGA. Le Fournisseur s’engage à en informer les Contacts.
14.2. Les données personnelles des Contacts sont transmises aux personnels habilités de MHD et aux prestataires de MHD intervenant dans le cadre de l’achat des Produits et Services en charge notamment de la manutention et du transport. Les données personnelles des Contacts sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
14.3. Les Contacts disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données que les Contacts ont fournies, sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ces droits. Les Contacts disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort et de demander la limitation du traitement les concernant.
14.4. Les Contacts de MHD peuvent exercer leurs droits auprès de MHD en écrivant à l’adresse privacy-mhd@mhdfrance.fr. Les Contacts du Fournisseur peuvent exercer leurs droits auprès du Fournisseur. Les Contacts sont également informés de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL.
14.5. Si le Fournisseur est amené à collecter et à traiter les données personnelles concernant le personnel de MHD, il s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
14.6. Si le Fournisseur est amené à procéder à des traitements de données personnelles pour le compte de MHD dans le cadre de la fourniture des Produits ou de l’exécution des Services, un accord spécifique sera conclu avec MHD pour la gestion de ces traitements en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. En toute hypothèse, le Fournisseur s’engage à respecter ses obligations en matière de traitement des données personnelles et toutes les prescriptions applicables à son activité émanant d’une autorité de contrôle.
15.1. Le Fournisseur garantit MHD contre tout défaut de conformité par rapport à la commande et aux lois, normes et règlementations en vigueur, qu’il provienne d’un défaut d’exécution, de conception, de matière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché. A ce titre, le Fournisseur s’engage, au choix de MHD, à reprendre, réparer ou échanger, à ses frais – frais de main d’oeuvre et de port inclus – toute réalisation défectueuse de la commande, quelle qu’en soit la nature ou la cause. Le Fournisseur devra réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez MHD et/ou les clients de celui-ci. MHD se réserve le droit de faire exécuter par des tiers les travaux nécessaires aux frais du Fournisseur, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et d’appliquer l’art.19 des CGA. En cas de mise en oeuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie commencera à courir à compter de la date de réception par MHD des Produits réparés ou échangés.
15.2. Le Fournisseur garantit que les Produits ou les Services ne sont susceptibles d’aucune revendication de tiers notamment sur le fondement de droits antérieurs de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles) et que les photographies des Produits/Services peuvent être reproduites sur tous supports, y compris Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
15.3. Le Fournisseur garantit qu’à la date de signature du BDC, (i) il est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cédés aux présentes qui n’ont fait l’objet d’aucune cession ou concession, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit, et (ii) qu’aucun litige n’est en cours en ce qui concerne lesdits droits cédés.
Dans l’hypothèse où le Fournisseur ne serait pas en mesure de céder ou d’obtenir de tiers la cession au profit de MHD de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ou aux Services, il devra impérativement notifier à MHD, dans son devis, l’étendue et les limites des droits de propriété intellectuelle cédés. En tout état de cause, le Fournisseur devra obtenir l’accord préalable et écrit de MHD sur cette limitation de cession avant l’acceptation de tout bon de commande. La négociation éventuelle de la cession de droits de tiers sur les Produits ou les Services interviendra par acte séparé établi par écrit entre les parties. Le Fournisseur garantit MHD contre tous recours, réclamations ou poursuites ayant pour cause ou objet les droits cédés aux termes des présentes.
16.1. Le Fournisseur transmet, à titre informatif, les éléments relatifs à son process de fabrication, de contrôle, et la composition des produits entrant dans l’élaboration des Produits et utiles à l’obtention de la qualité des Produits commandés, à l’exception des informations considérées comme confidentielles ou relevant du savoir-faire du Fournisseur.
16.2. Dans le cas où le Fournisseur collabore avec MHD à l’élaboration d’un nouveau Produit ou Service, des documents techniques peuvent être créés par le Fournisseur, sous le contrôle de MHD. Le Fournisseur s’engage sur la date de livraison de ces documents. Cette date sera impérativement antérieure à celle de la première livraison de Produits ou exécution des Services, afin que les documents puissent être validés par MHD avant la mise en fabrication.
17.1. Le Fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie de la commande qu’après avoir obtenu l’accord préalable, écrit et circonstancié de MHD suivant la communication de l’ensemble des pièces et informations prescrites par la loi et MHD pour son agrément.
17.2. Le Fournisseur se porte fort à l’égard de MHD du respect par les sous-traitants de l’intégralité des présentes et sera seul responsable des agissements de ses sous-traitants et de l’exécution de l’intégralité de la commande vis-à-vis de MHD. Il s’engage à régler directement les éventuels litiges avec les sous-traitants sans faire intervenir MHD. Le Fournisseur garantit irrévocablement et inconditionnellement MHD à simple et première demande de sa part, contre toute mise en cause, recours et autre action directe des sous-traitants à son encontre.
La commande prend effet à compter de son acceptation par le Fournisseur. Cette date est le point de départ des délais d’exécution des obligations du Fournisseur. La commande prend fin lorsque les parties ont rempli leurs obligations contractuelles et légales, sauf cas de résiliation prévus à l’art. 19 des CGA.
Tout manquement du Fournisseur à l’une quelconque des obligations figurant aux articles 2, 3, 10, 11.2, 12, 13 et 17 des CGA justifiera la résolution immédiate de la commande confirmée par LRAR invoquant le bénéfice de cette clause. Tout autre manquement aux autres obligations visées aux présentes entraînera la résolution de la commande trente (30) jours après la première présentation d’une mise en demeure d’exécuter, contenant déclaration de la partie non-défaillante de son intention d’user de la présente clause, envoyée par LRAR, et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie victime pourrait prétendre.
Chaque partie verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informera l’autre partie sans délai par tous moyens avec confirmation immédiate par LRAR. Cette information devra permettre à l’autre partie d’apprécier la portée de l’évènement invoqué sur l’exécution des obligations contractuelles. Dans ce cas, chaque partie fera immédiatement tout son possible pour trouver des solutions alternatives respectant l’équilibre de la commande. Si l’empêchement constitutif de la force majeure devait se prolonger au-delà d’un (1) mois suivant la première présentation de la LRAR susvisée, la commande serait résolue de plein droit à l’expiration de ce délai, sauf pour les parties à modifier d’un commun accord la commande pour l’adapter aux circonstances nouvelles.
Par dérogation aux dispositions de l’art. L.110-4 du Code de commerce, toute contestation commerciale de la part du Fournisseur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec MHD ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’évènement contesté.
Toute notification qui serait réciproquement à faire au titre des CGA, à l’exclusion des cas pour lesquels les CGA en disposent autrement, sera bien et valablement réalisée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en cas d’urgence justifiée par télécopie ou, en cas d’interruption du service postal, par tous moyens utiles, tous délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de remise de l’avis délivré par un autre moyen.
Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
23.1. L’absence de réaction de MHD en cas de non-respect par le Fournisseur d’une ou plusieurs clauses des présentes CGA ne peut être considérée comme une renonciation par MHD à s’en prévaloir.
23.2. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGA viendrait à être déclarée nulle ou non conforme à la réglementation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres clauses des présentes n’en sera pas affectée.
Le Fournisseur et MHD déclarent chacun être des professionnels indépendants et aucune des stipulations des présentes CGA ne prétend ni ne saurait être interprétée comme remettant en cause leur totale indépendance l’un envers l’autre. Le Fournisseur s’engage à maintenir la diversification de ses activités et de ses cocontractants, ce, tant en valeur qu’en volume, tout au long de sa relation commerciale avec MHD afin de prévenir toute situation de dépendance économique vis-à-vis de MHD. Le Fournisseur s’oblige à informer sans délai MHD, par LRAR, dès que le Fournisseur s’estime dans une situation de dépendance économique à l’égard de MHD ou risquerait de le devenir par suite de l’allocation d’un marché au Fournisseur par MHD.
La commande est régie par le droit français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales, quelles qu’elles soient, pouvant conduire à l’application d’une autre législation. En cas de difficulté pour l’interprétation, l’exécution des CGA, et plus généralement toutes les obligations qui en sont les suites et conséquences, le Fournisseur et MHD veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de règlement amiable adressée par une partie à l’autre partie par LRAR, il est fait expressément attribution de la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie. En cas de contradiction entre la version française et anglaise des CGA, seule la version française fera foi.
Contacts : +33 (0)1 41 88 32 00 contact@mhdfrance.fr